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Rédaction du bail d...
 
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Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)  

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STAINOIS
(@stainois)
New Member Admin
Rejoindre: Il y a 8 mois
Posts: 4
15/08/2019 5:15  

Bonjour, pour ce qui concerne le bail d'une location https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868#LEGIARTI000030650683 servant de résidence principale, il existe des mentions OBLIGATOIRES dont votre propriétaire ne peut faire l'impasse. meublé ou vide , le bail est différent.

Referez vous a cette page légale: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920


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